Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations d'ACD Inc et de son client dans le cadre des prestations et services.
La signature par le client mentionnant "Bon pour accord" d'un bon de commande produit par ACD Inc implique l'acceptation sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Les parties déclarent savoir que l'Internet est un réseau divisé en portions dont le fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu'il y ait aucune obligation de fourniture ou de qualité entre eux. Les réseaux peuvent avoir des caractéristiques techniques différentes entraînant des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation qui leur sont propres. Nul ne peut garantir le fonctionnement de l'Internet dans son ensemble.
Les caractéristiques techniques détaillées des créations ou prestations sont stipulées sur le bon de commande et font office de cahier des charges.
Les présentes conditions générales de vente ne peuvent en aucun cas être considérées comme liant les parties au contrat sans que :
Toute commande passée par le client à ACD Inc est formalisée par la production d'un bon de commande récapitulant les caractéristiques de l'offre.
ACD Inc ne reconnaît en aucun cas les éventuelles conditions générales des clients, qu'elles soient totalement ou partiellement différentes des présentes, sauf accord écrit dérogatoire. Toute clause contraire est réputée non-écrite.
ACD Inc se réserve le droit de modifier les contenu des présentes conditions générales de vente, sous réserve de le notifier au client. L'accord du client se réputé acquis à défaut d'opposition écrite dans les vingt-huit (28) jours suivant cette notification, ce qui entraînera l'entrée en vigueur immédiate et automatique des nouvelles conditions générales de vente, à l'expiration de ce délais.
ACD Inc s'oblige à avoir effectué pour son propre site, toutes les déclarations obligatoires auprès de la CNIL.
Il est expressément spécifié que ACD Inc n'a qu'une obligation de moyens (respecter le cahier des charges) et en aucun cas ne saurait être tenu d'une obligation de résultats. ACD Inc ne saurait donc être tenu responsable d'une quelconque dégradation du site ayant un impact direct ou indirect sur les résultats du site ou l'image de la société, étant donné le caractère incontrôlable d'Internet.
ACD Inc veillera au respect des droits des tiers en matière de droit de la responsabilité, droit d'auteur, droit des marques et des brevets.
En aucun cas, la responsabilité d'ACD Inc ne pourra être recherchée en cas de :
ACD Inc ne pourra être tenu responsable envers le client des conséquences de l'introduction d'un virus informatique dans le serveur web ou dans le site ayant un effet sur son bon fonctionnement ou dans le réseau interne d'ACD Inc, de la migration du site dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportées aux composants logiciels par ACD Inc ou par une personne autre que ACD Inc, d'une baisse de Chiffre d'Affaire consécutive au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation du site ou des informations s'y trouvant ou devant s'y trouver, d'intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web ou dans le site, d'un encombrement temporaire de la bande passante, d'une interruption du service de connexion Internet pour un cause hors de contrôle d'ACD Inc.
Le client s'oblige à :
De plus, le client garantit ACD Inc de tout recours de tiers portant sur le contenu du service ou les prestations du client et ce, sous quelque législation que ce soit.
Le client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation des services ACD Inc.
ACD Inc dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis engage la responsabilité unique du client à l'exclusion de celle d'ACD Inc.
Le client est définitivement engagé avec ACD Inc lors de l'acceptation de la première diffusion de son site, le règlement de la première facture de développement faisant office de démarrage du contrat et de son renouvellement du 01 janvier au 31 décembre de chaque année suivante par tacite reconduction.
En cas de non-respect de ses engagements et/ou de non-paiement d'une facture, le client peut se voir limiter l'accès aux informations de son site à tout visiteur.
Dans le cadre de prestations d'accompagnement en organisation administrative et financière, David Mesmacque / ACD Inc peut proposer au client une assistance dans les domaines suivants :
ACD Inc ne dispose pas de la qualité d'intermédiaire en opérations de banque (IOSP) ni d'établissement de crédit, et n'est pas autorisée à proposer des produits financiers en tant que tels.
Les prestations proposées relèvent exclusivement du conseil, du diagnostic et de l'assistance à l'organisation. Le client demeure entièrement responsable et libre de ses décisions commerciales auprès des établissements de crédit, assurances, gestionnaires de patrimoine ou tout autre prestataire financier.
En aucun cas, ACD Inc ne saurait être tenue responsable :
ACD Inc s'engage à fournir une assistance de qualité et professionnelle dans l'organisation et la structuration des dossiers, conformément aux instructions du client. Cette obligation est une obligation de moyens et non de résultats.
Le client reconnaît que le succès d'une demande de financement dépend de multiples facteurs (profil emprunteur, situation économique, politiques de crédit des établissements) qui échappent au contrôle d'ACD Inc.
Les données à caractère personnel communiquées dans le cadre de ces prestations (identité, situation patrimoniale, informations financières) sont traitées conformément à la réglementation RGPD et à titre confidentiel. Elles ne seront jamais communiquées à des tiers sans consentement express du client, sauf obligation légale.
Si le client présente sur son site des éléments immoraux, en apparente violation des lois, règlements ou des droits des tiers, ACD inc a la possibilité d'interrompre immédiatement sa prestation.
Dans les cas graves (pédophilie, trafic ou vente de produits ou substances illégales ou de marchandises interdites ou hors commerce...), ACD Inc devra, sans délai, pour le site concerné, avertir les services de police et cela sans qu'aucune demande d'indemnité ou de dommages et intérêts ne puisse lui être réclamée sous quelque forme que ce soit. Les sommes dues au titre du présent contrat seront alors immédiatement exigibles.
Les coordonnées d'ACD Inc figureront en "signature sur le site" mais celles-ci peuvent être retirées à tout moment à la demande d'ACD Inc. Notamment si le client souhaite faire modifier le site par un tiers devra en informer ACD Inc afin que celui-ci puisse décider s'il souhaite ou non laisser ses coordonnées sur le site modifié.
Le client sera libre d'exploiter son site comme il l'entend, ou de le faire modifier soit par ACD Inc soit par un tiers ou lui-même. Il a expressément été convenu qu'en cas de modification par un tiers ou par le client, ACD Inc signataire des présentes devra donner son accord pour que ses coordonnées demeurent sur le site, et ne sera plus responsable de son bon fonctionnement.
Le devis émit par ACD Inc est valable pour une durée de trois (3) mois, à compter de sa date de réalisation.
Le montant figure de façon détaillée et en euros (Montant H.T. + TVA à 20% = Montant TTC).
Les renseignements présents sur le site Internet ACD Inc, les packs, prestations, tarifs, etc. ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par ACD Inc sans préavis.
Le règlement des prestations et services sera effectué par virement bancaire, espèces ou chèque à l'ordre de "ACD Inc".
Lors de la signature du devis édité par ACD Inc, le client devra verser un acompte de 30% du montant total si celui-ci est supérieur à 1000€ HT et 100% s'il est inférieur. Le solde sera réglé le jour de la livraison.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises, l'acheteur devra verser une pénalité de retard équivalente à une fois et demie le taux de l'intérêt légal, en application de l'article L. 441-16 du Code de Commerce.
Les offres spéciales type réductions ou remises accordées aux souscriptions annuelles s'appliquent uniquement la première année. Les années suivantes, le prix normal sera celui pratiqué.
ACD Inc pourra avoir librement recours à la sous-traitance pour une partie ou la totalité des prestations. ACD Inc demeurera responsable à l'égard du client de l'exécution de l'intégralité des obligations découlant du présent contrat.
Si l'une des clauses des présentes conditions générales était contraire à une loi d'ordre public nationale ou international, seule la clause en question sera annulé, les présentes demeurant valable pour le surplus. Les parties négocieront de bonne foi la rédaction d'une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui était nulle.
Il est convenu que les présentes conditions générales renferment toutes les conditions et obligations que les parties ont adoptées, et qu'il ne peut pas être contredit ni complété par des déclarations ou des documents antérieurs.
Les parties ne sont pas responsables en cas de force majeure et notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d'électricité, grèves, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, et de ses effets.
ACD Inc peut vouloir s'assurer qu'à l'occasion de la mission, le client ne tente pas de débaucher des personnels. Le client s'interdit d'engager, ou de faire travailler d'aucune manière, tout collaborateur présent ou futur du prestataire. La présente clause développera ses effets pendant toute l'exécution du présent contrat, et pendant deux (2) ans à compter de sa terminaison.
En aucun cas ACD Inc ne pourra permettre l'exclusivité de services à un client pour un domaine donné.
Le client est propriétaire de son site internet à partir du moment où le solde est réglé (à l'exclusion des sources qui restent la propriété d'ACD Inc).
Le client est propriétaire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons...), des bases de données, fichier clients ou autres.
Vous pouvez télécharger des fichiers sous différents formats (.doc*, .xls*, .ppt*, .pdf, .jpg, etc…).
Pour les fichiers à l'achat, si vous rencontrez un problème à un quelconque moment du téléchargement, contactez-nous et nous vous ferons parvenir le fichier d'une autre manière.
Seul l'utilisateur est responsable du contenu des fichiers mis à sa disposition. ACD inc ne pourra être tenue responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l'utilisation de ce site web.
ACD inc décline toute responsabilité concernant le contenu disponible sur les autres sites internet vers lesquels elle a créé des liens.
Pour vous offrir des services adaptés, nous pouvons être amenés à vous demander de nous fournir des données personnelles. ACD inc s'engage à respecter votre vie privée et à protéger les informations que vous lui communiquez. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles que vous nous avez communiquées. Vous pouvez exercer ce droit via notre formulaire de contact.
ACD Inc cède à titre exclusif au client pour tout type d'exploitation tous droits de reproduction, de représentation et d'adaptation du site dans son ensemble et des éléments qui le composent.
ACD Inc et le client s'engagent à assurer la confidentialité des informations et documents des parties et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.
Le client ne peut transférer ou céder le présent contrat, ou se substituer à un tiers. Le cas échéant, un nouveau contrat devra être signé.
Ce contrat est régi par la loi française, que ce soit pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de difficulté pour l'exécution du contrat, les parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable, par lettre recommandée avec accusé de réception, laissant un délai de quinze jours à l'autre partie pour répondre.
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