Règlement intérieur des stagiaires
PRÉAMBULE L'organisme de formation d'ACD-INC est domicilié au 10, rue des Pâtis 95450 SERAINCOURT. Elle est déclarée sous le numéro de déclaration d'activité 11 78 84742 78. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. Le présent Règlement Intérieur s'applique à tous les participants aux stages organisés afin de permettre un fonctionnement régulier de nos formations.
Message du directeur : « Pour les personnes atteintes d'un handicap, afin que cette formation vous soit accessible, vous nous avez fait part d'un besoin d'aménagement spécifique (handicap) avant votre inscription. Merci de nous confirmer si ce qui a été mis en place, correspond bien à votre besoin. »
Cellule handicap
Dans le cadre de la loi dite « loi Handicap » du 11 février 2005, du développement de la formation professionnelle des personnes en situation de handicap, ACD-INC étudie toutes solutions afin de venir en soutien à toute personne visée par une situation de handicap.
Vous êtes en situation de handicap et vous souhaitez suivre l'une de nos formations, contactez-nous : dm@acd-inc.fr
Organismes et ressources
- AGEFIPH, ouvrir l'emploi aux personnes handicapées
- CAP EMPLOI
- Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)
Article 1 Personnel assujetti
Le présent règlement s'applique à tous les stagiaires. Chaque stagiaire est censé accepter les termes du présent contrat lorsqu'il suit une formation dispensée par ACD-INC.
Article 2 Conditions générales
Toute personne en stage doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.
Article 3 Règles générales d'hygiène et de sécurité
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de stage, ainsi qu'en matière d'hygiène. Toutefois, conformément à l'article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures d'hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Article 4 Maintien en bon état du matériel
Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet : l'utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite.
Article 5 Utilisation des machines et du matériel
Les outils et les machines ne doivent être utilisés qu'en présence d'un formateur et sous surveillance. Toute anomalie dans le fonctionnement des machines et du matériel et tout incident doivent être immédiatement signalée au formateur qui a en charge la formation suivie.
Article 6 Consigne d'incendie
Les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés sur les lieux de formation et les stagiaires devront en prendre connaissance de manière à être connus par tous.
Article 7 Accident
Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable de l'organisme. Conformément à l'article R 6342-3 du Code du Travail, l'accident survenu au stagiaire pendant qu'il se trouve dans l'organisme de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par le responsable du centre de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.
Article 8 Boissons alcoolisées
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d'ivresse dans l'organisme ou sur les lieux de formation ainsi que d'y introduire des boissons alcoolisées.
Article 9 Accès au poste de distribution des boissons
Les stagiaires auront accès au moment des poses fixées aux postes de distribution de boissons non alcoolisées, fraîches ou chaudes.
Article 10 Interdiction de fumer
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les salles de cours et dans les ateliers.
Article 11 Horaires : absence et retards
Les horaires de stage sont fixés par la Direction ou le responsable de l'organisme de formation ou le formateur et portés à la connaissance des stagiaires soit par voie d'affichage, soit à l'occasion de la remise aux stagiaires du programme de stage. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires de stage.
- Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, l'organisme doit informer préalablement l'entreprise de ces absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
- En outre, pour les stagiaires demandeurs d'emploi rémunérés par l'État ou une région, les absences non justifiées entraîneront, en application de l'article R 6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.
Par ailleurs, les stagiaires sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l'action, l'attestation de présence, et en fin de stage le bilan de formation ainsi que l'attestation de suivi de stage.
Article 12 Accès à l'Organisme
Sauf autorisation expresse de la Direction ou du responsable de l'organisme de formation, les stagiaires ayant accès à l'organisme pour suivre leur stage ne peuvent :
- Y entrer ou y demeurer à d'autres fins ;
- Y introduire, faire introduire ou faciliter l'introduction de personnes étrangères à l'organisme, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou au stagiaires.
Article 13 Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à se présenter à l'organisme ou dans les lieux de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente sur les lieux de formation.
Article 14 Information et affichage
La circulation de l'information se fait par l'affichage sur les panneaux prévus à cet effet. La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l'enceinte de l'organisme ou sur tous lieux de formation.
Article 15 Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires
L'organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de cours, ateliers, locaux administratifs, parcs de stationnement, vestiaires, salle de formation, salle de séminaire...).
Article 16 Sanction
Tout manquement du stagiaire à l'une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction. Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :
- Soit en un avertissement ;
- Soit en un blâme ou un rappel à l'ordre ;
- Soit en une mesure d'exclusion définitive.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Article 17 Procédure disciplinaire
Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail. Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
- Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation.
- Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge.
- Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme de formation.
- La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d'une lettre qui lui est remise contre décharge ou d'une lettre recommandée.
Article 18 Représentation des stagiaires
Dans les stages d'une durée supérieure à 200 heures, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage.
Article 19 : Rôle des délégués des stagiaires
Les délégués font toutes suggestions pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l'organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d'hygiène et de sécurité et à l'application du règlement intérieur.
Article 20 : Entrée en application
Le présent règlement intérieur entre en application à compter du 01 Janvier 2024 et, est valable pour toutes les formations dispensées par ACD-INC Formation.
Remise au stagiaire, le
Mise à jour 04-2025
Nom, prénom et signature du stagiaire (toutes les pages devront être paraphées et la dernière page signée).